DROIT DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE
Droit des affaires et de la concurrence | Berrih Avocats
Concurrence déloyale et parasitaire
Le Cabinet assiste sa clientèle dans le cadre de contentieux, tant en demande qu’en défense, en matière de concurrence déloyale ou parasitaire, qu’ils soient connexes ou non à un litige en contrefaçon.
La concurrence déloyale consiste dans la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives par une société à l’égard d’une société concurrente (reprise de la valeur économique d’un concurrent créant dans l’esprit du public un risque de confusion entre les deux entreprises et/ou les produits commercialisés, désorganisation d’une entreprise concurrente, débauchage du personnel d’une entreprise concurrente, dénigrement des produits et services d’une société concurrente).
Le parasitisme est traditionnellement défini en jurisprudence comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ». Il ne nécessite ni situation de concurrence, ni la démonstration d’un risque de confusion.
Rupture brutale de relations commerciales établies
Le Cabinet assiste sa clientèle dans le cadre de contentieux, tant en demande qu’en défense, en matière de rupture brutale de relations commerciales établies.
L’article L. 442-1 II du code de commerce prévoit ainsi qu' « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »
Contrats commerciaux
Négociation et rédaction de tous types de contrats commerciaux.
Rédaction de conditions générales de vente.
Procédure de recouvrement de créances (mises en demeure, mise en œuvre de procédures de référés ou de fond devant les juridictions commerciales).
Réalisation & référencement
