DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles | Berrih Avocats

Le Cabinet assiste les responsables de traitement dans la mise en application des mesures de mise en conformité (Accountability) du RGPD (Règlement Européen sur la protection des Données Personnelles du 23 mai 2018)

Obligation de documentation (tenue du registre des activités de traitement, procédure de gestion des plaintes, audit interne, demandes d’informations des personnes concernées, gestion de l’obtention des consentements)

Réalisation d’analyse d’impact (Data Protection Impact Assessment « DPIA ») lorsqu’un traitement envisagé est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques

Adaptation de la documentation contractuelle (rédaction de politique de confidentialités, mise en place de règles d’entreprises contraignantes (Binding Corporate Rules « BCR »)

Mise en œuvre d’une politique de protection des données en amont de la conception des projets (« Privacy by design »)




  • Le Cabinet assiste également les personnes physiques qui souhaitent faire valoir leurs droits dans le cadre du RGPD (droit de rectification, droit d’accès, droit à l’oubli, droit d’opposition, droit à la portabilité) auprès des responsables de traitement des données ou des autorités compétentes (CNIL, Tribunaux Judiciaires).

Réalisation & référencement Simplébo

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